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Clause de médiation conso AME

11/10/2016

L’association des Médiateurs Européens dont l’indépendance et l’autorité dans le domaine de la Médiation, sont reconnues est désignée comme Médiateur de la Consommation « MEDIATION CONSO AME » par le ou les professionnels ci-dessus mentionnés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de leur agrément.

Le Médiateur de la Consommation traitera de tous les litiges portant soit un contrat de vente, soit dans le cas d’une prestation de service conclus entre un Consommateur et un Professionnel dans tous les domaines du Droit de la Consommation.

Le Médiateur de la Consommation exercera sa mission conformément aux dispositions du Code de consommation.

Nom du Médiateur :
 AME CONSO
 11 PLACE DAUPHINE

75053 PARIS LOUVRE RP SP

TEL:09.53.01.02.69
 Site internet : www.mediationconso-ame.com

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